Décret n° 2018-18 du 15 janvier 2018 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France (Lien Legifrance, JO 17/01/2018)

    Le décret a pour objet d'actualiser le décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles - autorité d'audit pour les fonds européens en France.

    Il vise en premier lieu à revoir la durée des mandats des membres de la commission. D'une part, en prolongeant la durée de celui-ci de trois à quatre ans. L'évolution des règles européennes d'une programmation à l'autre et le temps nécessaire pour en acquérir l'expertise justifient en effet d'allonger la durée du mandat de membre de cette commission. D'autre part, il s'agit de dissocier la date de renouvellement de la commission actuelle (nommée par arrêté du 20 février 2015) de la date de remise, prévue par la réglementation européenne, des rapports annuels et avis de la commission aux services de la Commission européenne (15 février ou 1er mars). Après cette remise, s'ouvre toujours une période d'échange contradictoire avec les services d'audit de la Commission européenne qui évaluent la qualité des travaux qui leurs sont transmis. Il est important que ce soit les mêmes personnes qui finalisent et adoptent les rapports annuels et avis, et, par la suite, en rendent compte devant leurs interlocuteurs européens. Il est donc proposé de prolonger le mandat de l'actuelle commission du 1er mars 2018, au 1er octobre 2018. Le mandat suivant serait de quatre ans, en application du présent décret.

    En second lieu, le décret ajoute à la liste des fonds et instruments financiers soumis à la supervision de la commission, l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), qui peut intervenir en appoint aux crédits Fonds européen de développement régional (FEDER) pour le programme de coopération territoriale européenne MED, géré par le conseil régional Provence-Alpes-Côte d'Azur, et dont la commission est l'autorité d'audit.

    Le décret est pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2002-1576 du 30 décembre 2002 de finances rectificative pour 2002, modifié par l'article 99 de la loi n° 2007-1824 du 25 décembre 2007 de finances rectificative pour 2007 et par l'article 66 de la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 de finances rectificative pour 2011. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Décret n° 2008-548 du 11 juin 2008 relatif à la commission interministérielle de coordination des contrôles portant sur les opérations cofinancées par les fonds européens