Ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 2018 relative au contrôle de la mise en œuvre des dispositions du code de l'action sociale et des familles et de l'article L. 412-2 du code du tourisme et aux suites de ce contrôle (Lien Legifrance, JO 18/01/2018)

    L'ordonnance a pour objet principal de simplifier et d'adapter les règles du contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux.

    Elle regroupe dans un seul corpus de textes des dispositions aujourd'hui mal articulées, clarifie la distinction entre police administrative et police judiciaire, tout en renforçant les droits de la défense dont peuvent se prévaloir les structures contrôlées, et met fin à des différences injustifiées entre les compétences des différentes autorités de contrôle, au bénéfice notamment des présidents de conseils départementaux.

    L'ordonnance permet en particulier d'enjoindre à un établissement de prendre les mesures nécessaires pour prévenir tout risque pour les personnes accueillies ou pour garantir le respect de leurs droits, quelle que soit la qualification juridique de ce risque. Ce mécanisme d'injonction est d'ailleurs cohérent avec le droit à l'erreur puisqu'il n'emporte par lui-même aucune sanction.

    L'ordonnance permet également, dans le respect du principe de proportionnalité et après procédure contradictoire, de moduler, sous formes d'astreintes, de sanctions financières ou d'interdictions partielles, les mesures qui peuvent être prises quand une telle injonction n'est pas suivie d'effet, sans avoir à recourir nécessairement, comme aujourd'hui, à la désignation d'un administrateur provisoire ou à la fermeture de l'établissement.

    Enfin, dans le même esprit, elle adapte les dispositions du code du tourisme relatives au contrôle des activités de vacances adaptées organisées, destinées aux personnes handicapées majeures.

    Prise sur le fondement de l'habilitation prévue à l'article 204 de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'ordonnance modifie principalement la partie législative du code de l'action sociale et des familles. (D'après le compte rendu du conseil des ministres du 17 janvier 2018)

    Voir aussi le rapport au président de la République sur l'ordonnance.

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé

Voir aussi :
Loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé


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