Arrêté du 12 janvier 2018 fixant le seuil d'effectif prévu au III de l'article 4 du décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hospitalière (Lien Legifrance, JO 18/01/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé fixe à 50 électeurs le seuil en deça duquel le directeur de l'établissement peut écarter le vote électronique par internet pour les élections aux commissions administratives paritaires départementales du personnel de la fonction publique hospitalière.

Rubriques :  médias, télécommunications, informatique / fonction publique / santé

Voir aussi :
Décret n° 2017-1560 du 14 novembre 2017 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du vote électronique par internet pour l'élection des représentants du personnel au sein des instances de représentation du personnel de la fonction publique hosp


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