Arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018 (Lien Legifrance, JO 19/01/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé, du ministre de l'action et des comptes publics et de la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation fixe par université le nombre d'étudiants et d'internes en médecine pouvant signer un contrat d'engagement de service public en application de l'article R. 632-81 du code de l'éducation au titre de l'année universitaire 2017-2018. Prévu par l'article 46 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ayant inséré un article L. 632-6 dans le code de l'éducation, l'arrêté donne la possibilité pour les étudiants en médecine de signer avec le centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière (CNG) un contrat leur accordant une allocation mensuelle en contrepartie de l'engagement d'exercer en zones déficitaires à l'issue de leur formation.

    Voir aussi l'arrêté du 16 janvier 2018 fixant le nombre d'étudiants en odontologie pouvant signer un contrat d'engagement de service public au titre de l'année universitaire 2017-2018.

Rubrique :  enseignement, culture, recherche

Voir aussi :
Décret n° 2013-734 du 14 août 2013 relatif aux modalités de passation et d'exécution du contrat d'engagement de service public durant les études médicales


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