Arrêté du 18 janvier 2018 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2014 fixant la liste des examens de diagnostic prénatal mentionnés au V de l'article L. 2131-1 du code de la santé publique (Lien Legifrance, JO 26/01/2018)

    L'arrêté ajoute les examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel à la liste des examens de biologie médicale ou d'imagerie permettant d'évaluer le risque que l'embryon ou le fœtus présente une affection susceptible de modifier le déroulement ou le suivi de la grossesse et relevant d'un consentement recueilli par écrit.

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Décret n° 2017-808 du 5 mai 2017 relatif à l'introduction dans la liste des examens de diagnostic prénatal des examens de génétique portant sur l'ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel


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