Décret n° 2018-63 du 2 février 2018 relatif aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense (Lien Legifrance, JO 04/02/2018)

    Le décret met en œuvre pour les militaires l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts et d'une déclaration de situation patrimoniale liée à la nomination dans un emploi dont le niveau hiérarchique ou la nature des fonctions le justifient. Il fixe la liste des emplois de militaires concernés par ces obligations, le contenu des déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale ainsi que leurs modalités de traitement, de conservation et de destruction. Pris pour l'application des articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense dans sa rédaction résultant de l'article 3 de la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, le décret complète le code de la défense par deux sections « Déclaration d'intérêts » et « Déclaration de situation patrimoniale » (art. R. 4122-34 à R. 4122-46). Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les militaires qui sont en fonction au 1er mars 2018 disposent d'un délai de six mois pour transmettre leur déclaration. Il abroge le décret n° 2017-38 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article L. 4122-6 du code de la défense et le décret n° 2017-39 du 16 janvier 2017 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article L. 4122-8 du code de la défense. Ces deux décrets se bornaient à renvoyer aux décrets n° 2016-1967 et n° 2016-1968 du 28 décembre 2016. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / fonction publique

Voir aussi :
Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires - Décrets n° 2017-38 et 2017-39 du 16 janvier 2017 relatifs aux obligations de transmission de déclarations d'intérêts et de situation patrimoniale prévues respectivement aux articles L. 4122-6 et L. 4122-8 du code de la défense - Décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires - Décret n° 2016-1968 du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de transmission d'une déclaration de situation patrimoniale prévue à l'article 25 quinquies de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires


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