Décret n° 2018-76 du 8 février 2018 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse (Lien Legifrance, JO 09/02/2018)

    Le décret tire les conséquences de la création de la collectivité de Corse sur les dispositions réglementaires du code de l'action sociale et des familles et du code de la santé publique relatives aux modalités d'organisation et de fonctionnement de certaines instances et dispositifs à vocation sanitaire, sociale et médico-sociale. Il est pris pour l'application de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République qui institue au 1er janvier 2018 une collectivité unique à statut particulier dénommée « collectivité de Corse » en lieu et place de la collectivité territoriale de Corse et des départements de Haute-Corse et de Corse-du-Sud. Le décret est pris également pour l'application de l'ordonnance n° 2016-1562 du 21 novembre 2016 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la collectivité de Corse. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  collectivités territoriales / santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République - Ordonnances n° 2016-1561, 2016-1562 et 2015-1563 du 21 novembre 2016 relatives à la collectivité de Corse