Décret n° 2018-77 du 7 février 2018 relatif aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (Lien Legifrance, JO 09/02/2018)

    Le décret fixe à un mois, à compter de l'affichage de l'avis d'attribution du bien, le délai au terme duquel la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) doit notifier aux candidats évincés les motifs de son choix. Il complète à cette fin les articles R. 142-4 et R. 143-11 du code rural et de la pêche maritime relatifs au droit de préemption des SAFER.

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche



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