Arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises (Lien Legifrance, JO 10/02/2018)

    L'arrêté de la ministre chargée des transports estime que les conditions climatiques exceptionnelles (neige) qui ont gravement perturbé la circulation et l'approvisionnement national, constitue un cas d'urgence justifiant la mise en œuvre de dérogations temporaires aux règles en matière de temps de conduite et de repos prévues par le règlement n° 561/2006/CE du 15 mars 2006. Il décide ainsi sans préjudice de la prolongation de la durée quotidienne et hebdomadaire du travail en application de l'article R. 3312-52 du code des transports, que les opérations de transport de marchandises bénéficient des dérogations temporaires suivantes : 1 Dépassement de la durée maximale de conduite journalière dans la limite de deux heures et dépassement de la durée maximale de conduite hebdomadaire dans la limite de dix heures ; 2 Suspension de la limite relative au nombre de temps de repos journaliers réduits entre deux temps de repos hebdomadaires. Ces dérogations sont accordées pendant la période de perturbation de l'approvisionnement et jusqu'à la publication d'un nouvel arrêté. Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / travail et emploi

Voir aussi :
Arrêté du 14 février 2018 abrogeant l'arrêté du 9 février 2018 portant dérogation temporaire aux règles en matière de temps de conduite et de repos pour le transport de marchandises