Décret n° 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (Lien Legifrance, JO 11/02/2018)

    Le décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l'enregistrement par voie électronique des parcs d'expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative de leur programme de manifestations commerciales, et supprime l'obligation d'envoi par voie postale des récépissés de déclarations. A ces fins, il modifie des dispositions du code de commerce.

    L'arrêté du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales précise les modalités de déclaration par voie électronique des parcs d'exposition et des manifestations commerciales ainsi que de la transmission électronique des accusés et des récépissés de réception. Il prévoit que les modalités de la publicité des données communiquées par les déclarants incomberont à la même date à l'administration et il modifie la définition du terme « fréquentation ». (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

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