Arrêté du 14 février 2018 modifiant l'arrêté du 29 juin 2016 fixant le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air (Lien Legifrance, JO 18/02/2018)

    L'arrêté du ministre de la transition écologique et solidaire baisse de 3,70 euros à 3,11 euros, à compter du 1er mars 2018, le tarif de la redevance pour la délivrance du certificat qualité de l'air (macaron classant les véhicules en fonction de leurs émissions polluantes).

Rubriques :  environnement / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air - Service de délivrance des certificats qualité de l'air


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts