Arrêté du 14 février 2018 constatant le classement de communes en bassin urbain à dynamiser (Lien Legifrance, JO 22/02/2018)

    L'arrêté du ministre de la cohésion des territoires et du ministre de l'action et des comptes publics fixe dans son annexe la liste des communes classées en bassin urbain à dynamiser. Ce sont des communes des départements du Nord et du Pas-de-Calais.

    Il est pris pour l'application de l'article 44 sexdecies du code général des impôts créé par l'article 17 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 qui décide que dans les bassins urbains à dynamiser les entreprises qui sont créées entre le 1er janvier 2018 et le 31 décembre 2020 et qui exercent une activité industrielle, commerciale ou artisanale sont exonérées d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés pour le quart, la moitié ou les trois quarts du montant de leur bénéfice selon la période. Sont classées dans un bassin urbain à dynamiser les communes qui appartiennent à un ensemble d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre contigus rassemblant au moins un million d'habitants et qui satisfont aux conditions suivantes : 1° La densité de population de la commune est supérieure à la moyenne nationale ; 2° Le revenu disponible médian par unité de consommation de la commune est inférieur à la médiane nationale des revenus médians ; 3° Le taux de chômage de la commune est supérieur au taux national ; 4° 70 % de la population de chaque établissement public de coopération intercommunale vit dans des communes relevant des 1° à 3°. Le classement des communes en bassin urbain à dynamiser est établi au 1er janvier 2018 et pour une durée de trois ans par arrêté des ministres chargés du budget et de l'aménagement du territoire. Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit répondre à certaines conditions.

Rubriques :  collectivités territoriales / commerce, industrie et transport / entreprises et activité économique

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017


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