Arrêté du 19 février 2018 portant désignation des référents pouvant recueillir les signalements d'alerte pour les forces armées et formations rattachées (Site circulaires.gouv.fr, JO 23/02/2018)

    L'arrêté décide que les référents déontologues désignés par les forces armées et les formations rattachées au titre de l'article L. 4122-10 du code de la défense assurent pour chacune d'entre elles les fonctions de référent prévu à l'article 8-I de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 pour les militaires relevant du ministère des armées et de ses établissements publics. Ils disposent par leur positionnement, de la compétence, de l'autorité et des moyens, suffisants à l'exercice de leurs missions. L'article L4122-10 du code de la défense, créé par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, reconnaît à tout militaire le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques. Cette fonction de conseil s'exerce sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives des autorités de commandement. Le rapporteur général de la commission de déontologie des militaires anime le réseau des référents déontologues désignés par les forces armées et formations rattachées. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 9 octobre 2017 relatif au réseau des référents déontologues prévu à l'article L. 4122-10 du code de la défense - Décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des administrations de l'Etat - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique - Loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires