Décret n° 2018-130 du 23 février 2018 relatif à la prise en compte d'allégements fiscaux et sociaux dans les tarifs des établissements de santé (Lien Legifrance, JO 25/02/2018)

    Le décret a pour objet d'introduire, pour la détermination des tarifs appliqués par l'assurance maladie au titre des prestations d'hospitalisation (médecine, chirurgie et obstétrique), des coefficients visant à neutraliser l'impact financier des dispositifs d'allègements fiscaux ou sociaux ayant pour objet de réduire le coût du travail et dont bénéficient certaines catégories d'établissements. A cette fin, il ajoute un alinéa à l'article R. 162-33-5 du code de la sécurité sociale. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé