Décret n° 2018-141 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure (Lien Legifrance, JO 28/02/2018)

    Le décret concerne les fonctionnaires de l'Etat et agents contractuels occupant des emplois participant à l'exercice de missions de souveraineté de l'Etat ou relevant du domaine de la sécurité ou de la défense visés à l'article R. 114-2 du code de la sécurité intérieure. Il crée la commission paritaire prévue par le IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure.

    Il précise, d'une part, la composition et le fonctionnement de la commission paritaire consultée par l'autorité de nomination d'un fonctionnaire préalablement à la prise d'une mesure de mutation ou de radiation en application du IV de l'article L. 114-1 du CSI, c'est-à-dire lorsque le résultat d'une enquête administrative a fait apparaître que le comportement d'un fonctionnaire est devenu incompatible avec l'exercice de ses fonctions. Il étend, d'autre part, la compétence de la commission ainsi créée aux agents contractuels à l'égard desquels une décision de licenciement est envisagée sur le fondement du troisième alinéa du même IV de l'article L. 114-1 du CSI et modifie en conséquence le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986.

    S'agissant des enquêtes administratives, il fixe les modalités d'information des personnes concernées sur la consultation des traitements automatisés de données à caractère personnel relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

    Pris en application du II et du IV de l'article L. 114-1 du code de la sécurité intérieure dans sa rédaction issue de l'article 11 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, le décret complète et modifie le code de la sécurité intérieure et le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  fonction publique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
(pour les militaires) Décret n° 2018-135 du 27 février 2018 portant application de l'article L. 4139-15-1 du code de la défense - Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'Etat pris pour l'application de l'article 7 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction pub - Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés


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