Arrêtés du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés de diverses professions juridiques (huissiers de justice, administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaire, liquidateurs, notaires, commissaires-priseurs judiciaires, greffiers des tribunaux de commerce)
Voir au Journal officiel du 28 février 2018 :Rubrique : droit, justice et professions juridiques
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des notaires
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des commissaires-priseurs judiciaires
- Arrêté du 27 février 2018 fixant les tarifs réglementés des greffiers des tribunaux de commerce