Décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative (Lien Legifrance, JO 28/02/2018)

    Le décret précise les règles de rémunération des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative. Il entre en vigueur le 1er mars 2018.

    Voir aussi l'arrêté du 27 février 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-134 du 27 février 2018 relatif à l'indemnité des conseillers d'Etat en service extraordinaire nommés en application du II de l'article L. 121-4 du code de justice administrative. Il fixe le montant annuel de la part fixe mentionnée au 1° de l'article 1er du décret du 27 février 2018 susvisé à 18 700 € bruts et à 55 000 € bruts le montant annuel maximal de la part variable mentionnée au 2° des articles 1er et 2 du même décret du 27 février 2018.

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