Arrêté du 23 février 2018 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017 (Lien Legifrance, JO 01/03/2018)

    L'arrêté prolonge la validité des certificats « W garage », délivrés en 2017 et valable initialement pour l'année civile, jusqu'au 31 mars 2018, par dérogation à l'article 9-III de l'arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d'immatriculation des véhicules.

    Le certificat W garage est valable pour l'année civile et comporte la date de fin de validité de l'immatriculation provisoire. La demande de renouvellement pour l'année qui suit doit être réalisée au plus tard au 31 décembre de l'année précédente. En complément d'un premier arrêté de prolongation du 28 décembre 2017, le présent arrêté prolonge d'un mois supplémentaire la validité des certificats « W garage » délivrés en 2017, jusqu'au 31 mars 2018, afin que les centres d'expertise et de ressource titres (CERT) puissent traiter toutes les demandes de renouvellement reçues en 2017.

Rubriques :  commerce, industrie et transport / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Arrêté du 28 décembre 2017 prolongeant la validité des certificats d'immatriculation W garage 2017


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