Décret n° 2018-142 du 27 février 2018 portant diverses dispositions relatives aux volets fonciers des programmes locaux de l'habitat et aux comités régionaux et conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (Lien Legifrance, JO 01/03/2018)

    Le décret a pour objet la consolidation du volet foncier des programmes locaux de l'habitat (PLH), la création d'un observatoire du foncier à l'échelle des PLH et l'extension des compétences des comités régionaux de l'habitat et de l'hébergement (CRHH) - et des conseils départementaux de l'habitat et de l'hébergement (CDHH) en outre-mer - au domaine du foncier.

    Modifiant des dispositions du code de la construction et de l'habitation, le décret est pris pour application de l'article 102 de la loi n° 2017-86 relative à l'égalité et à la citoyenneté, ainsi que de l'article 23 de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile et de l'article 30 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République.

Rubriques :  urbanisme, logement, travaux publics, voirie / collectivités territoriales

Voir aussi :
Loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté


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