Décret n° 2018-143 du 27 février 2018 relatif aux centres de santé (Lien Legifrance, JO 01/03/2018)

    Le décret modifie les règles relatives aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé. Il précise que chaque antenne rattachée à un centre de santé est soumise à l'ensemble des règles applicables au centre. Il définit les modalités de transmission de l'engagement de conformité par le gestionnaire du centre au directeur général de l'agence régionale de santé et celles incombant à ce dernier pour accuser réception de cet engagement. Il fixe les conditions de notification de suspension totale ou partielle des activités du centre ou, le cas échéant, de sa fermeture. Il prévoit qu'en cas de modifications substantielles du projet de santé le gestionnaire du centre en informe le directeur général de l'agence régionale de santé. Il précise les informations participant à la traçabilité de la prise en charge du patient par le centre de santé, ainsi que la date limite de transmission au directeur de l'agence régionale de santé des informations relatives aux activités et caractéristiques de fonctionnement et de gestion des centres de santé. Pris en application de l'ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé, le décret modifie des dispositions du code de la santé publique.

    Voir aussi l'arrêté du 27 février 2018 relatif aux centres de santé

Rubrique :  santé

Voir aussi :
Ordonnance n° 2018-17 du 12 janvier 2018 relative aux conditions de création et de fonctionnement des centres de santé


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