Loi n° 2018-149 du 2 mars 2018 autorisant l'approbation du protocole annexe à la convention générale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République algérienne démocratique et populaire sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie (Lien Legifrance, JO 03/03/2018)

    Le Protocole dont la loi autorise l'approbation vise à organiser la prise en charge, par l'assurance maladie algérienne, des soins des patients algériens dispensés dans les établissements de soins français. Ce protocole est annexé à la convention générale entre la France et l'Algérie sur la sécurité sociale du 1er octobre 1980 et il est relatif aux soins de santé programmés dispensés en France aux ressortissants algériens assurés sociaux et démunis non assurés sociaux résidant en Algérie.

    Le texte du Protocole, signé à Alger le 10 avril 2016, sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Pas de saisine préalable du Conseil Constitutionnel

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé