Décret n° 2018-155 du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports (Lien Legifrance, JO 03/03/2018)

    Le décret fixe les conditions d'application et les règles d'éligibilité des mesures de continuité territoriale issues de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique, qui a modifié les articles L. 1803-1 à L. 1803-9 du code des transports : l'aide à la continuité territoriale adaptée aux besoins des résidents métropolitains devant se rendre aux obsèques d'un proche parent, l'aide au transport de corps, les mesures en faveur des personnes en formation ou en stage professionnel en mobilité. Enfin, il abaisse la condition d'âge pour l'éligibilité au passeport pour la mobilité de la formation professionnelle, permettant ainsi aux apprentis mineurs d'en bénéficier. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'arrêté du 1er mars 2018 pris pour l'application des articles L. 1803-1 à L. 1803-18 et D. 1803-1 à D. 1803-35 du code des transports. Il fixe notamment les conditions d'éligibilité et le montant de l'aide au transport de corps prévue à l'article L. 1803-4-1 du code des transports (50% des frais de transport avec des valeurs limites), ainsi que le montant du passeport pour la mobilité en stage professionnel prévu à l'article L. 1803-5-1 du code des transports (100 % du coût du titre de transport aérien).

Rubriques :  commerce, industrie et transport / outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique