Arrêtés des 1er et 2 mars 2018 relatifs à l'expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale et de la fonction publique territoriale et de litiges sociaux

    Les arrêtés suivants (JO du 8 mars 2018) déterminent les territoires dans lesquels est expérimentée une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique de l'éducation nationale ou de la fonction publique territoriale ou de litiges sociaux.

Rubriques :  fonction publique / contentieux / enseignement, culture, recherche / collectivités territoriales

Voir aussi :
Décret n° 2018-101 du 16 février 2018 portant expérimentation d'une procédure de médiation préalable obligatoire en matière de litiges de la fonction publique et de litiges sociaux - Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts