Décret n° 2018-167 du 7 mars 2018 pris pour application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, et relatif au placement sous surveillance électronique mobile (Lien Legifrance, JO 09/03/2018)

    Le décret définit les modalités de mise en œuvre du placement sous surveillance électronique mobile, d'une part, des personnes soumises à l'obligation prévue au 1° de l'article L. 228-2 du code de la sécurité intérieure en application de l'article L. 228-3 du même code, c'est-à-dire comme mesure substitutive à l'obligation de se présenter périodiquement aux services de police ou aux unités de gendarmerie pour les personnes soumises à l'obligation de ne pas se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé). D'autre part, cette mesure concerne les personnes assignées à résidence en application de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence. Le décret prévoit l'enquête de faisabilité de l'administration pénitentiaire, le recueil du consentement de la personne placée, l'installation du dispositif, ainsi que le système d'alertes lorsque la personne placée sous surveillance électronique mobile se trouve en dehors de la zone d'inclusion ou que le fonctionnement du dispositif est altéré. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 228-3 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 3 de la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, et de l'article 6 de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 modifiée relative à l'état d'urgence. Modifiant le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les modalités de sa mise en œuvre sont précisées dans une convention de délégation de gestion entre le ministère de la justice et le ministère de l'intérieur, définissant les missions confiées, les modalités d'exécution financière de la mission ainsi que les obligations respectives des services considérés. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  défense, police, sécurité civile / médias, télécommunications, informatique / relations entre l'administration et les citoyens

Voir aussi :
Loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme - Loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence