Décret n° 2018-169 du 7 mars 2018 relatif aux conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial (Lien Legifrance, JO 09/03/2018)

    Le décret a pour objet de modifier les conditions de fonctionnement des établissements d'information, de consultation ou de conseil familial, afin de les rapprocher de celles applicables dans le droit commun des établissements sociaux, en ce qui concerne leurs modalités d'ouverture, de financement et de suivi. Il clarifie et actualise le champ des activités couvertes par ces structures et précise leur articulation avec les autres institutions intervenant dans les champs du soutien à la parentalité et de la santé sexuelle. Il modifie le code de la santé publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  sécurité sociale et action sociale / santé