Décret n° 2018-171 du 8 mars 2018 relatif à l'indemnisation des calamités agricoles (Lien Legifrance, JO 10/03/2018)

    Le décret précise les conditions d'éligibilité des agriculteurs au régime des calamités agricoles. D'une part, l'intéressé devra justifier de sa qualité d'agriculteur au sens de l'article L. 311-1 du code rural et de la pêche maritime au jour de la survenance du dommage. D'autre part, il supprime la condition de réemploi des indemnités versées au sein de l'exploitation sinistrée. Le décret modifie le code rural et de la pêche maritime. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  agriculture, chasse et pêche