Décret n° 2018-175 du 9 mars 2018 relatif au système d'information d'identification unique des victimes (Lien Legifrance, JO 11/03/2018)

    Le décret précise les modalités de mise en œuvre du traitement de données à caractère personnel permettant l'identification et le suivi des victimes de situations sanitaires exceptionnelles afin d'assurer la gestion de la crise et le suivi de ces victimes notamment pour la prise en charge de leur frais de santé. Pris pour l'application de l'article 60 de la loi n° 2016-1827 de financement de la sécurité sociale du 23 décembre 2016, le décret complète le code de la santé publique par deux articles R. 3131-10-1 et R. 3131-10-2. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) : Délibération n° 2017-322 du 7 décembre 2017 portant avis sur un projet de décret en Conseil d'Etat relatif au système d'information d'identification unique des victimes.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale / médias, télécommunications, informatique / défense, police, sécurité civile

Voir aussi :
Loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016 de financement de la sécurité sociale pour 2017