Arrêté du 7 mars 2018 portant labellisation et exonération du droit annuel de francisation et de navigation des bateaux d'intérêt patrimonial (Lien Legifrance, JO 14/03/2018)

    L'arrêté publie la liste des navires ayant reçu le label bateau d'intérêt patrimonial à compter du 1er janvier 2017, ou son renouvellement à compter de cette même date, permettant pendant cinq années le bénéfice de l'exonération du droit annuel de francisation et de navigation au titre de l'article 224 point 3 du code des douanes.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques