Arrêté du 13 mars 2018 portant application du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation et de recrutement relevant du Conseil d'Etat, de la Cour nationale du droit d'asile et des juridictions administratives (Lien Legifrance, JO 15/03/2018)

    L'arrêté fixe la rémunération des agents publics participant à titre d'activité accessoire à des activités de formation continue, statutaire ou initiale, à des conférences, colloques et interventions de haut niveau ou à des recrutements, examens et concours. Cette rémunération, déterminée en fonction du public destinataire et du niveau de complexité de l'intervention. est applicable aux personnes désignées à l'article 1er du décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 susvisé. Le présent arrêté abroge le précédent arrêté du 22 août 2012 ayant le même objet.

Rubriques :  fonction publique / enseignement, culture, recherche / droit, justice et professions juridiques

Voir aussi :
Décret n° 2010-235 du 5 mars 2010 relatif à la rémunération des agents publics participant, à titre d'activité accessoire, à des activités de formation et de recrutement