Décret n° 2018-179 du 13 mars 2018 relatif au régime de résolution dans le secteur de l'assurance (Lien Legifrance, JO 15/03/2018)

    Le décret vise à préciser : les conditions de mise en place, d'élaboration et d'examen des plans préventifs ; les dispositions relatives à la procédure de résolution et ses conséquences sur les parties prenantes ; les procédures de coopération et d'échange d'informations. Le décret précise ainsi les dispositions réglementaires d'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code des assurances relatif aux mesures de prévention et de gestion des crises, issu de l'ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  capitaux, banques et assurances

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1608 du 27 novembre 2017 relative à la création d'un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - Loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique