Décret n° 2018-229 du 30 mars 2018 relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)

    Le décret prévoit les dispositions nécessaires à l'application de l'ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. Il met à jour la partie règlementaire du code des assurances, du code de commerce, du code de la consommation, du code monétaire et financier, du code de la mutualité et du code de la sécurité sociale afin de faciliter la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier. En outre, il précise les obligations de publication auxquelles sont soumises les sociétés commerciales émettrices d'obligations. (D'après la notice publiée avec le décret)

    Voir aussi au JO du 30 mars 2018 :

• Arrêté du 27 mars 2018 modifiant le code des assurances et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier
  
  
• arrêté du 29 mars 2018 modifiant le code de la sécurité sociale et relatif à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier

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Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-1433 du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier