Décret n° 2018-231 du 29 mars 2018 attribuant le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les établissements d'enseignement supérieur d'arts plastiques (Lien Legifrance, JO 31/03/2018)

    Le décret confère le grade de licence aux titulaires du diplôme national d'art délivré par les directeurs des écoles au nom de l'Etat. A cette fin, il complète l'article D. 612-32-2 du code de l'éducation par un 11°. L'obtention de ce diplôme permet dès lors à ses titulaires de faire valoir une certification au grade de licence pour la poursuite d'études en master et dans le cadre d'une mobilité internationale. Il entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il prévoit le bénéfice des dispositions du décret aux étudiants entrés en formation à compter de la rentrée 2015. (D'après la notice publiée avec le décret)

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