Décret n° 2018-233 du 30 mars 2018 relatif à la création d'une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne (Lien Legifrance, JO 01/04/2018)

    En vue d'une rationalisation accrue de l'activité et d'économies d'échelle, le décret institue une chambre interdépartementale des notaires d'Auvergne, commune aux départements de l'Allier, du Cantal, de la Haute-Loire et du Puy-de-Dôme, qui exerce les attributions actuellement dévolues aux chambres départementales des notaires de chacun de ces départements et au conseil régional des notaires du ressort de la cour d'appel de Riom. Le siège de cette chambre est fixé à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme). Le décret comporte les mesures nécessaires à l'installation de cette nouvelle chambre. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  droit, justice et professions juridiques