Décret n° 2018-235 du 30 mars 2018 relatif à la représentation des femmes et des hommes au sein des organismes consultatifs des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat (Lien Legifrance, JO 01/04/2018)

    Le décret vise à préciser les règles électorales permettant l'élection, parmi les représentants du personnel, d'une part de femmes et d'hommes correspondant à la proportion de femmes et d'hommes représentés, au sein du comité consultatif ministériel des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat et des commissions consultatives mixtes. Il entre en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances de représentation du personnel dans la fonction publique. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique



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