Décret n° 2018-232 du 30 mars 2018 pris pour l'application à la Commission nationale de l'informatique et des libertés de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes (Lien Legifrance, JO 01/04/2018)

    Le décret fixe les conditions de renouvellement partiel tous les deux ans et six mois des membres titulaires et suppléants de la Commission nationale de l'informatique et des libertés à l'exception de son président. A cet effet, il détermine les membres de la commission soumis à ce renouvellement. Il précise les modalités de désignation par tirage au sort des membres du collège dont, à l'occasion du premier renouvellement, le mandat sera, exceptionnellement, de deux ans et six mois. Il modifie également l'article 3 du décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés afin de tirer les conséquences de l'article 40 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes qui dispose que le président de la commission est nommé par décret du Président de la République parmi les membres pour la durée de son mandat. Le décret est pris en application des articles 40 et 53 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes


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