Arrêté du 26 mars 2018 portant classement de communes ou parties de communes en zones défavorisées (montagne) (Lien Legifrance, JO 04/04/2018)

    L'arrêté classe les territoires des communes ou parties de communes, tels qu'ils figurent à son annexe, en zone de montagne au titre de l'article D. 113-14 du code rural et de la pêche maritime.

Rubriques :  collectivités territoriales / agriculture, chasse et pêche

Voir aussi :
Décret n° 2016-1050 du 1er août 2016 fixant les conditions d'attribution des indemnités compensatoires des handicaps naturels permanents dans le cadre de l'agriculture de montagne et des autres zones défavorisées et modifiant le code rural et de la pêche