Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Lien Legifrance, JO 04/04/2018)

    La loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d'adresser des demandes d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur lorsque 10 Etats l'auront signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.

    A noter : Le Protocole n° 16 est entré en vigueur le 1er août 2018 avec le dépôt par la France du dixième instrument de ratification. Le Conseil constitutionnel, le Conseil d'Etat et la Cour de cassation ont été désignés comme les juridictions suprêmes pouvant ainsi consulter la CourEDH.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux



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