Loi n° 2018-237 du 3 avril 2018 autorisant la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Lien Legifrance, JO 04/04/2018)

    La loi autorise la ratification du protocole n° 16 à la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Ce protocole prévoit la possibilité pour les plus hautes juridictions des Etats parties, d'adresser des demandes d'avis consultatif à la Cour européenne des droits de l'homme sur des questions de principe relatives à l'interprétation ou à l'application des droits et libertés définis par la Convention ou ses protocoles. Le protocole n° 16, signé à Strasbourg le 2 octobre 2013, dont le texte sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française, entrera en vigueur lorsque 10 Etats l'auront signé et ratifié, mais uniquement à l'égard de ces derniers.

Rubriques :  droit, justice et professions juridiques / contentieux



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