Décrets n° 2018-247 et 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée

    Deux décrets du 6 avril 2018 (JO du 7 avril 2018) pris après avis de la section de l'intérieur du Conseil d'Etat modifient la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée :

• Décret n° 2018-247 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Il a pour objet de modifier le régime des exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques et le fonctionnement du Centre national du cinéma et de l'image animée et de la commission du contrôle de la réglementation. Il modifie en premier lieu les conditions dans lesquelles le président du Centre national du cinéma et de l'image animée peut déléguer sa signature (article 2) et met à jour la partie réglementaire du code en raison de l'entrée en vigueur de la loi n° 2013-1005 du 12 novembre 2013 (articles 3 et 4) et de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 (articles 7 et 8). Il modifie le seuil au-delà duquel un exploitant est tenu de faire homologuer des engagements de programmation (article 5), ainsi que le contenu de ceux-ci (article 6). Enfin, le décret tire les conséquences réglementaires des modifications opérées par l'ordonnance du 4 mai 2017 (articles 9 à 12), notamment quant à la procédure de sanctions administratives (article 13). (D'après la notice publiée avec le décret)
  
  
• Décret n° 2018-248 du 6 avril 2018 modifiant la partie réglementaire du code du cinéma et de l'image animée. Le décret supprime deux normes portant sur les entreprises du secteur du cinéma. Tout d'abord, il supprime l'obligation de remise, à l'appui d'une demande de visa d'exploitation d'une œuvre étrangère en version originale, du texte et de la traduction juxtalinéaire en français du titre ou du dialogue et, le cas échéant, des sous-titres de la version originale. Ensuite, il supprime l'obligation, pour les exploitants d'établissements de spectacles cinématographiques soumis à des engagements de programmation, de remettre chaque année au président du Centre national du cinéma et de l'image animée, un rapport relatif à l'exécution de ces engagements. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Ordonnance n° 2017-762 du 4 mai 2017 modifiant la partie législative du code du cinéma et de l'image animée