Décret n° 2018-243 du 5 avril 2018 organisant la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité produite à partir de sources renouvelables (Lien Legifrance, JO 07/04/2018)

    Le décret définit les modalités et les conditions de la mise aux enchères des garanties d'origine de l'électricité d'origine renouvelable produite par les installations bénéficiant d'un dispositif de soutien et modifie en conséquence les missions de l'organisme désigné pour en assurer la délivrance, le transfert et l'annulation ainsi que les règles d'utilisation. Le décret est pris pour l'application de l'article L. 314-14-1 du code de l'énergie dans sa rédaction issue de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 et de l'article L. 314-17 du même code dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2011-1105 du 14 septembre 2011 portant transposition des directives 2009/28/CE et 2009/30/CE du 23 avril 2009 dans le domaine des énergies renouvelables et des biocarburants. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  commerce, industrie et transport / environnement

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018


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