Décret n° 2018-254 du 6 avril 2018 relatif au régime spécial applicable dans les forêts de protection prévu à l'article L. 141-4 du code forestier (Lien Legifrance, JO 08/04/2018)

    Le décret définit les conditions et modalités selon lesquelles peuvent être autorisées, dans le périmètre d'une forêt de protection au sens de l'article L. 141-4 du code forestier (nouveau), la réalisation de fouilles ou sondages archéologiques et la recherche ou l'exploitation souterraine des gisements d'intérêt national de gypse. A ces fins, il complète le code forestier par les articles R. 141-38-1 à R. 141-38-9 et complète aussi le code de l'environnement et le code du patrimoine. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubriques :  agriculture, chasse et pêche / enseignement, culture, recherche



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