Arrêté du 22 février 2018 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 44 de la loi de finances pour 2018 (Lien Legifrance, JO 12/04/2018)

    L'arrêté du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire et du ministre de l'action et des comptes publics répartit entre les agences de l'eau le prélèvement de 200 millions d'euros sur les ressources accumulées des agences de l'eau tel que prévu au B du VI de l'article 44 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 susvisée. Cette répartition est faite au prorata de leur part respective dans le produit prévisionnel total pour l'année 2018 des redevances mentionnées à l'article L. 213-10 du code de l'environnement.

Rubrique :  fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 - Arrêté du 13 avril 2017 relatif à la mise en œuvre du prélèvement prévu à l'article 32 de la loi de finances pour 2015