Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale (Lien Legifrance, JO 12/04/2018)

    L'arrêté du ministre de l'éducation nationale institue au sein du ministère chargé de l'éducation nationale un collège de déontologie compétent pour : l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ; les services déconcentrés relevant de ce ministère ; les établissements publics locaux d'enseignement ; les établissements publics nationaux suivants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale : l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et le Centre national d'enseignement à distance.

Rubriques :  enseignement, culture, recherche / fonction publique