Décret n° 2018-262 du 11 avril 2018 relatif aux modalités d'inscription de la mention de la spécialité civile ou commerciale sur la liste nationale des administrateurs judiciaires (Lien Legifrance, JO 13/04/2018)

    Le décret fixe le régime d'obtention et d'inscription de la spécialité commerciale ou civile sur la liste nationale des administrateurs judiciaires. Il est pris pour l'application de l'article L. 811-3 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. (D'après la notice publiée avec le décret)

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