Décret n° 2018-270 du 12 avril 2018 pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (Lien Legifrance, JO 14/04/2018)

    Le décret a pour objet de déterminer les modalités d'application du rescrit spécifique prévu au 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF). Ce nouveau rescrit spécifique permet à un contribuable de bonne foi d'obtenir la confirmation préalablement à une opération de fusion, de scission ou d'apport partiel d'actif que les dispositions du III de l'article 210-0 A du CGI ne lui sont pas applicables. A défaut de réponse de l'administration dans le délai de six mois, la confirmation est tacite. Le décret a pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de ce rescrit spécifique en précisant le lieu de dépôt des demandes de rescrit, leur contenu, ainsi que le décompte du délai de six mois. Il est pris pour l'application du 9° de l'article L. 80 B du livre des procédures fiscales (LPF), issu de l'article 23 de la loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017. (D'après la notice publiée avec le décret)

    GLOSSAIRE :  rescrit    

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens / droits civils, famille, dons et legs

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017