Décret n° 2018-273 du 13 avril 2018 relatif au grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges (Lien Legifrance, JO 15/04/2018)

    Le décret modifie la partie réglementaire du code général des collectivités territoriale afin de codifier les règles relatives à la composition et au fonctionnement du grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges, créé par l'article 78 de la loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique. Placé auprès du représentant de l'Etat dans la collectivité territoriale de Guyane, le grand conseil coutumier des populations amérindiennes et bushinenges a pour objet d'assurer la représentation des populations amérindiennes et bushinenges de Guyane et de défendre leurs intérêts juridiques, économiques, sociaux, culturels, éducatifs et environnementaux (art. L. 7124-11 du CGCT). Le présent décret abroge les articles D. 71-121-1 à D. 71-121-10 du code général des collectivités territoriales et insère dans ce même code les articles D. 7124-40 à D. 7124-48. (D'après la notice publiée avec le décret)

Rubrique :  outre-mer

Voir aussi :
Loi n° 2017-256 du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique