Arrêté du 9 avril 2018 relatif au versement des subventions de l'Etat aux maisons départementales des personnes handicapées au titre de l'année 2018 (Lien Legifrance, JO 18/04/2018)

    L'arrêté interministériel fixe le montant de la subvention mentionnée au troisième alinéa de l'article L. 146-4-2 du code de l'action sociale et des familles alloué à chaque maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour l'année 2018.

Rubrique :  sécurité sociale et action sociale