Arrêté du 10 avril 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018 (Lien Legifrance, JO 19/04/2018)

    L'arrêté du ministre de l'économie et des finances accorde la garantie autonome à première demande inconditionnelle et irrévocable de l'Etat aux obligations qui seront émises en 2018 par l'Unédic conformément aux décisions de son conseil d'administration. Une première tranche de garantie est accordée pour un encours maximum en principal de deux milliards d'euros auquel s'ajoutent tous intérêts et frais y afférents. Rappelons que l'article 82 de la loi du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 autorise le ministre chargé de l'économie à octroyer, à titre gratuit, la garantie de l'État à l'Unédic, dans la limite d'un plafond global en principal de 4,5 milliards d'euros, pour les emprunts obligataires que l'association contractera à compter du 1er janvier 2018 et qui visent à couvrir le besoin de financement nécessaire à la continuité de l'indemnisation du chômage en 2018. Le niveau du plafond a été fixé de manière à couvrir le remboursement de 1,55 Md€ de titres obligataires arrivant à échéance le 1er juin 2018 ainsi que le besoin de financement en 2018 de l'assurance chômage.

Rubriques :  travail et emploi / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 de finances rectificative pour 2017 - Arrêté du 10 juillet 2018 accordant la garantie de l'Etat aux émissions obligataires de l'Unédic pour 2018