Arrêté du 9 avril 2018 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP (Lien Legifrance, JO 19/04/2018)

    L'arrêté autorise la direction générale des finances publiques à mettre en œuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé PayFiP. Le traitement a pour finalité de mettre à disposition des usagers un service sécurisé de paiement en ligne leur permettant de régler, par prélèvement bancaire, les créances émises par les organismes et services publics soumis à l'article premier du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (voir ci-dessous). Le service sécurisé de paiement en ligne est mis à disposition des usagers par l'intermédiaire d'applications ou de téléservices. L'arrêté indique les catégories de données à caractère personnel et informations traitées.

    La délibération n° 2018-078 du 22 février 2018 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) sur le projet d'arrêté est annexé au présent arrêté. La CNIL a notamment relevé que les coordonnées bancaires utilisées pour payer une créance via « PayFiP » étaient automatiquement enregistrées dans le référentiel de la DGFiP « REF-CB » et cela sans information de l'usager et sans possibilité pour lui de refuser cet enregistrement. La commission a pris acte que le ministère s'engage à intégrer une évolution applicative permettant le recueil du consentement de l'usager pour la conservation de ses coordonnées bancaires dans la deuxième version de « PayFIP » déployée.

Rubriques :  fiscalité et finances publiques / relations entre l'administration et les citoyens / médias, télécommunications, informatique

Voir aussi :
Arrêté du 17 janvier 2008 relatif à la mise en service par la direction générale des impôts et la direction générale de la comptabilité publique d'un traitement automatisé d'identification des personnes physiques et morales dénommé « PERS » - Décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique