Arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique et abrogeant l'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics (Lien Legifrance, JO 20/04/2018)

    L'arrêté définit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. La signature doit être une signature « avancée » reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques. Elle peut être une signature « qualifiée » au sens du même règlement. Le présent arrêté prend en considération la transition entre l'application du référentiel général de sécurité et l'application du règlement eIDAS. L'arrêté est ainsi pris sur le fondement du règlement n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques eIDAS et des ordonnances n° 2015-899 et n° 2016-65 afin de définir les modalités et l'utilisation de la signature électronique dans le cadre des procédures de la commande publique. Il entre en vigueur le 1er octobre 2018. (D'après la notice publiée avec l'arrêté)

Rubriques :  contrats / relations entre l'administration et les citoyens / fiscalité et finances publiques

Voir aussi :
Arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique dans les marchés publics - Ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession - Ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics