Arrêté du 17 avril 2018 fixant pour l'année 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie afférent aux activités de soins de suite et de réadaptation (Lien Legifrance, JO 20/04/2018)

    L'arrêté de la ministre des solidarités et de la santé et du ministre de l'action et des comptes publics fixe à 8 543,8 millions d'euros pour 2018 l'objectif de dépenses d'assurance maladie mentionné à l'article L. 162-23 du code de la sécurité sociale. La part de cet objectif affectée à la dotation nationale de financement des missions d'intérêt général et d'aide à la contractualisation définie à l'article L. 162-23-8 est de 171,6 millions d'euros. L'arrêté précise la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018, notamment son article 75.

Rubriques :  santé / sécurité sociale et action sociale

Voir aussi :
Loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017 de financement de la sécurité sociale pour 2018


affaires-publiques.org : accueil - informations/contacts